Gratereaux Delva & Asociados / Abogados Notarios
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Tributario

Droit Fiscal :

Notre expérience et notre profonde connaissance du Droit Fiscal Dominicain nous permettent de conseiller nos clients au sujet de la formation d’une compagnie ou d’une transaction, de façon qu’ils puissent obtenir les meilleurs résultats et être au courant des principaux impôts perçus en République Dominicaine.

Nous offrons nos services de représentations aux personnes physiques et morales dans les controverses au sujet des impôts, d’investigations, d’amendes ou d’audits réalisés par des agences gouvernementales ou des autorités municipales.

Nous représentons nos clients au tribunal quand il s’agit de contester une décision des autorités fiscales.

Notre droit commercial et corporatif est soumis principalement au Code du Commerce, le Code Civil et la Loi 32-00 sur l’Enregistrement Commercial, entre autres dispositions, et, ensemble avec le Droit Immobilier et le Droit du Travail,  représente notre champ de spécialisation.

Email: info@gratereauxdelva.com
http://www.gratereauxdelva.com