Gratereaux Delva & Asociados / Abogados Notarios
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Comercial

Le Droit Commercial :

  • Notre droit commercial ou corporatif est surtout sujet au Code de Commerce, le Code Civil et la Loi 32-00 sur l’enregistrement Commercial, entre autres, et, ensemble avec le droit immobilier et le droit du travail, représente la spécialité de notre cabinet.
  • Nos services incluent la constitution, la fusion et l’acquisition de compagnies dominicaines et internationales, de compagnies off-shore, l’intermédiation dans l’ouverture de comptes dans des banques dominicaines et étrangères, l’entretien de compagnies, l’établissement de relevés comptables avec l’aide de nos comptables associés, ainsi que la réalisation de toute activité commerciale permise par nos lois.

 

  • Les démarches pour l’enregistrement de noms, de patentes et marques de fabrique au moment de la structuration initiale du négoce, ainsi que la représentation et la défense en cas de litige au sujet de la propriété intellectuelle.

 

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